Licence d'utilisation

Licence d'utilisation du logiciel Kentika

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Article 1 - Objet des présentes conditions générales

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Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Kentika SAS concède au LICENCIE un droit d’utilisation du progiciel Kentika et assure la maintenance dudit PROGICIEL.

Au cas où les dispositions contractuelles ne vous agréent pas, veuillez retourner immédiatement le Logiciel non utilisé et le cas échéant, la documentation y afférent ainsi que le reste de l'emballage, à votre lieu d'achat, accompagné(s) de votre justificatif d'achat, afin d'obtenir le remboursement de votre facture.

La présente licence est applicable au Logiciel et à la Documentation y afférent pour lesquels le LICENCIE a régulièrement acquis une licence et reçu un numéro de série correspondant.

Kentika SAS n'est disposée à accorder une licence d'utilisation sur le Logiciel et la Documentation y afférent que si le LICENCIE accepte la totalité des conditions stipulées dans ce contrat de licence.

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Article 2 - Utilisation du PROGICIEL

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Le PROGICIEL s’adresse à des utilisateurs confirmés de solutions informatiques de gestion documentaire ou de gestion de contenu, le LICENCIE a testé le PROGICIEL et reconnaît avoir eu accès à toute l'information nécessaire avant l'acceptation de la présente licence.

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Article 3 - Droit d’utilisation

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Kentika SAS concède au LICENCIE un droit personnel et non exclusif d’utilisation du PROGICIEL pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, Kentika SAS accorde au LICENCIE le droit de gérer avec le LOGICIEL une et une seule base de données (fichier .4DD comportant l'ensemble du paramétrage et des données). Une base de données se distingue par une signature permettant d'identifier de manière unique la base. Le logiciel peut être installé sur autant de postes que nécessaire, la base de données ne peut être copiée que pour des besoins de sauvegarde. Le LICENCIE est autorisé à importer dans sa base de données des programmes complémentaires disponibles sur le centre de ressources ( www.a-ressources.net ), ces derniers étant sousmis aux même règles de licence que le logiciel lui-même.

Le LICENCIE se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le PROGICIEL.

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Article 4 - Prix et modalités de paiement

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En contrepartie de la licence d’utilisation du PROGICIEL pour une base de données, le LICENCIE s’engage à régler le prix intégralement. Le LICENCIE ne dispose que d’un droit d’utilisation du PROGICIEL et ne sera pas propriétaire de son support jusqu’à complet paiement de la redevance d’utilisation.

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Article 5 - Garantie et Responsabilité

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Kentika SAS garantit exclusivement que les supports sont exempts de vices de fabrication dans des conditions normales d'utilisation d'une part, et que le Logiciel est pour l'essentiel conforme aux spécifications énoncées dans sa Documentation lorsqu'il est utilisé dans l'environnement opérationnel spécifié, d'autre part. Kentika SAS s'engage, à son choix, pendant une période de quatre vingt dix (90) jours à compter de la livraison, telle que prouvée par le bon correspondant à condition que la défectuosité ne résulte pas d'une exploitation abusive du Logiciel ou d'un accident, soit à remplacer le support défaillant ou le cas échéant fournir une nouvelle version du Logiciel, étant entendu que le Logiciel de remplacement sera garanti pour la période de garantie restant à courir, soit à résilier le présent Contrat et à rembourser le prix de la Licence.

Kentika SAS ne garantit notamment pas que les fonctions contenues dans le Logiciel répondront aux besoins du LICENCIE ou que le fonctionnement du Logiciel ne sera pas interrompu et/ou exempt de bogues, d'erreurs ou toute autre malfaçon, ni la correction de tous ses défauts.

La garantie ci-dessus est exclusive de toute autre garantie explicite ou implicite, y compris et de façon non limitative, toute garantie ou condition implicite relative à la valeur marchande et à l'aptitude à une utilisation particulière.

La présente garantie ne pourra priver le LICENCIE de toute autre garantie légale, dans la mesure ou celle-ci est applicable.

Le LICENCIE est responsable du choix du Logiciel, de l'utilisation qui en est faite et des résultats qui en seront obtenus, notamment des applications développées avec le Logiciel. Il appartient au LICENCIE de prendre toutes mesures appropriées de protection de ses données.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de Kentika SAS sera limitée, quel que soit la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre au prix de la licence payé par le LICENCIE pour la licence d'utilisation en cause, exclusion faite des cas de vol ou faute grave.

Kentika SAS ou toute autre personne ayant participé à la création, production ou distribution du Logiciel ne sont en aucun cas, y compris en cas de négligence, responsables vis à vis du LICENCIE des dommages directs ou indirects, des dommages consécutifs ou accessoires subis par le LICENCIE, notamment et à titre non limitatif en cas d'interruption de fonctionnement du Logiciel, perte d'exploitation, perte de données ou toute perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Logiciel et ce, même si Kentika SAS a été avisée de la survenance d'un tel dommage.

Certaines législations interdisant les limitations et exclusions de responsabilité visées au présent article, pour les dommages consécutifs ou accessoires, la présente limitation de responsabilité est susceptible de ne pas être applicable au LICENCIE.

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Article 6 - Résiliation

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Sauf résiliation, la licence d'utilisation consentie en vertu du présent contrat est sans limitation de durée.

En cas de cessation d'utilisation pour quelque cause que ce soit, les montants perçus au titre de chaque licence consentie en vertu du présent Contrat restent définitivement acquis à Kentika SAS et les montants dus au jour de la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit, restent dus.

Le LICENCIE peut résilier une licence à tout moment et à sa seule discrétion en notifiant son intention à Kentika SAS. Cette résiliation ne le libérera d'une quelconque obligation exigible avant la date de résiliation.

Kentika SAS peut immédiatement, de plein droit et sans notification préalable, résilier la présente licence, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions contractuelles.

La résiliation d'une licence n'est pas exclusive de toute autre réparation légale ou judiciaire que Kentika SAS souhaiterait obtenir.

En cas de résiliation d'une licence, quelle qu'en soit la cause, le LICENCIE cesse l'utilisation du Logiciel dont la licence a été résiliée, détruit ou retourne le Logiciel à Kentika SAS la Documentation y afférente ainsi que toute copie partielle ou totale en sa possession.

Le LICENCIE certifiera au moyen d'un document écrit dûment signé par un représentant légal que les dispositions du présent article ont été observées, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation.

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Article 7 - Sous-licence

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Le LICENCIE ne pourra utiliser le PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. Le LICENCIE ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

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Article 8 - Propriété

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Le PROGICIEL et sa documentation dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de Kentika SAS , qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le PROGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de Kentika SAS. Kentika SAS garantit le LICENCIE de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le LICENCIE et que le PROGICIEL n’ait pas été modifié par le LICENCIE. La licence accordée par Kentika SAS donne au LICENCIE le droit d’utilisation du PROGICIEL appartenant à Kentika SAS, ce qui implique que :

   le LICENCIE s’engage à n’utiliser ce PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le PROGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,

   le LICENCIE s’engage à ne pas développer ou commercialiser de produits susceptibles de concurrencer le PROGICIEL,

   Kentika SAS concède au LICENCIE, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser le PROGICIEL, pour une base de données (tel que décrit à l'article 3),

   le LICENCIE ne pourra pas modifier le PROGICIEL, il pourra adapter et modifier les lignes de programmation fournies en mode « open source » dans la base de données, Kentika SAS ne pourra alors plus être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements liés à ces lignes de programmation,

   le LICENCIE ne pourra corriger les erreurs affectant le PROGICIEL, les parties convenant expressément de réserver cette correction à Kentika SAS.

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Article 9 - Incessibilité

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Il est expressément convenu que les droits concédés par Kentika SAS ne peuvent être cédés à un tiers par le LICENCIE. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de le LICENCIE seraient transférés à un tiers.

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Article 10 - Matériel

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Le LICENCIE reconnaît avoir eu accès à toute l'information nécessaire relative à la compatibilité du PROGICIEL avec les différents matériels ou opérating system au moment de son acquisition. Dans le cas où le LICENCIE utiliserait le PROGICIEL sur un matériel ou avec un operating system non recommandé par Kentika SAS, il en assume seul la responsabilité et Kentika SAS ne pourraît être tenu pour responsable en cas d'incident ou d'incompatibilité. Kentika SAS entend, dans ses recommandations, par matériel et operating system un exemplaire telle que livré à l'origine par le constructeur, à l'exclusion de tout ajout, modification ou paramétrage spécifique effectué ultérieurement.

Afin de permettre au LICENCIE d'effectuer une validation préalable d'absence d'incompatibilité entre le PROGICIEL et son équipement, Kentika SAS pourra mettre à disposition du LICENCIE une version de son PROGICIEL.

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Article 11 - Remise et installation du PROGICIEL

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Kentika SAS remettra au LICENCIE le PROGICIEL composé des programmes délivrés en langage directement assimilable par l’ordinateur prévu dans la configuration, et sa documentation. Il appartient au responsable du projet désigné par le LICENCIE d’installer le PROGICIEL et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant de procéder à sa diffusion sur les autres matériels du LICENCIE. Si des travaux complémentaires sont demandés par le LICENCIE, ils devront faire l’objet d’une convention séparée. L’installation sera réputée réalisée dès l’installation physique du PROGICIEL sur le matériel.

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Article 12 - Copie de sauvegarde

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le LICENCIE ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété du FOURNISSEUR et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.

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Article 13 - Divulgation

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Le PROGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de Kentika SAS et devra être considéré par le LICENCIE comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon. A ce titre, le LICENCIE s’interdit de communiquer le PROGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. Le LICENCIE s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur de Kentika SAS. le LICENCIE s’interdit d’utiliser les spécifications du PROGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination. De convention expresse, Kentika SAS est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.

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Article 14 - Modifications

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Le PROGICIEL est composé d'un exécutable et d'une base de données comportant des lignes de programmation. Ces dernières sont livrées certifiées par Kentika SAS. Toute modification ou ajout apporté à ces lignes de programmation (aussi appelé « scripts » ou « ressources ») est sous la responsabilité du LICENCIE. Kentika SAS ne pourra être tenu pour responsable des incidents qui pourraient survenir à cause de lignes de programmation modifiées ou ajoutées par le LICENCIE. Le LICENCIE serait déchu du bénéfice de La garantie et de la maintenance sans que le LICENCIE puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

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Article 15 - Responsabilité

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Kentika SAS est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du PROGICIEL aux spécifications décrites dans sa documentation. le LICENCIE assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du PROGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :

  l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins,

  l’exploitation du PROGICIEL,

  la qualification et la compétence de son personnel. Le LICENCIE est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du PROGICIEL à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives. Kentika SAS dégage toute responsabilité en cas de non conformité du PROGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période. Il appartient à le LICENCIE de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes. Le LICENCIE assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du PROGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du FOURNISSEUR. Le LICENCIE reconnaît expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son exploitation. Kentika SAS ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Le LICENCIE sera seul responsable de l’utilisation du PROGICIEL.

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Article 16 - Litiges

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Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

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Article 17 - Intégralité - Non validité partielle

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Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent contrat de licence s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

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Article 18 - Election de domicile

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Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leurs sièges respectifs.